Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site internet, (ci-après dénommées « Conditions Générales ») s’appliquent aux relations contractuelles entre la société JOKOLELE S.A.R.L, au capital de 1.000 euros dont le siège est situé au 6 rue Pioche à METZ (57000) en France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 917 414 070, (ci-après dénommée « JOKOLELE ») et tous consommateurs ou acheteurs non professionnels souhaitant procéder à un achat pour son compte via le site internet : https://www.jokolele.fr

Les présentes Conditions Générales définissent les relations contractuelles entre JOKOLELE et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué sur le Site internet de JOKOLELE

L'achat d'un Produit sur le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales.

JOKOLELE se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 

• Client: désigne tous les consommateurs ou acheteurs non professionnels, agissant pour leur compte et utilisant le Site pour y réaliser un achat.
• Parties : désigne le Client et JOKOLELE.
• Produit(s) : désigne(nt) l’ensemble des produits mis en vente par JOKOLELE sur le Site.
• Site : désigne le site internet https://www.jokolele.fr
  

 

ARTICLE 2 : PRODUITS

 

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site dans les fiches produits et le catalogue de la société JOKOLELE.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de JOKOLELE.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les offres de Produit s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 3 : COMMANDES

 

Le Site Internet est ouvert à tout internaute sous réserve de disposer d’une connexion au réseau Internet. A ce titre, le Client déclare :

• Être une personne physique majeure ou titulaire d'une autorisation parentale ;
• Ne pas procéder à des achats de Produits dans le but de les revendre. JOKOLELE se réserve le droit de refuser une commande dont les quantités seraient manifestement inhabituelles pour un usage personnel ;
• Agir à des fins strictement personnelles et qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• remplir son panier ;
• valider sa commande ;
• sélectionner l’adresse de livraison ainsi que le mode de livraison ;
• confirmer sa commande et son règlement.

Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le Site conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement définitif d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales.

La vente n’est définitive qu’après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par JOKOLELE par courrier électronique.

Toute commande passée, validée sur le Site par le Client et confirmée par JOKOLELE, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et JOKOLELE.

JOKOLELE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par JOKOLELE, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut pas être modifiée ou annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

 

 

ARTICLE 4 : PRIX

Le prix des Produits proposés à la vente sur le Site est exprimé en euros, toutes taxes applicables en France et s'entend hors frais de livraison.

Les frais de préparation et de livraison sont à la charge du Client.

JOKOLELE se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment et sans information préalable du Client en cas notamment d’erreur manifeste ou de modification du taux de TVA.

Les Produits commandés sont facturés au Client sur la base du tarif en vigueur sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

 

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire ou avec son compte Paypal.

Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais des systèmes sécurisés :  American Express, Apple pay, Mastercard et Visa,  qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

 

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

JOKOLELE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à JOKOLELE, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir mis JOKOLELE en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le JOKOLELE en cas de défaut de livraison des Produits transportées.

 

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert de propriété des Produits de JOKOLELE, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls de JOKOLELE, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant de JOKOLELE, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le JOKOLELE au transporteur choisi par le Client.

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de JOKOLELE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à JOKOLELE de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception par mail sera immédiatement communiqué au Client par JOKOLELE.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification à JOKOLELE de la décision de rétractation.

 

ARTICLE 9 : GARANTIE

 

JOKOLELE s'engage à délivrer un Produit conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du Code de la consommation.

JOKOLELE répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il appartient au Client de solliciter auprès de JOKOLELE la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-5 du Code de la consommation, JOKOLELE peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-4 du Code de la consommation.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à JOKOLELE, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

JOKOLELE répond également des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

 

JOKOLELE dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problèmes involontaires.

JOKOLELE décline toute responsabilité en cas d'utilisation ou d'exploitation abusive ou illicite de tout ou partie du contenu du Site.

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent ou ne sont pas contrôlés par JOKOLELE. Celle-ci n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

JOKOLELE ne pourra pas être tenue responsable envers un Client ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des services imputable à la Force Majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d'un Client ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de mise en œuvre des services.

 

 

JOKOLELE peut interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. JOKOLELE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Clients ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que JOKOLELE peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis.

JOKOLELE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés, d’une utilisation à des fins professionnelles, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client.

La responsabilité de JOKOLELE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

 

ARTICLE 11 :  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site est la propriété de JOKOLELE en ce y compris les modèles des produits conçus par JOKOLELE.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les textes, images, dessins et modèles ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit d’auteur. Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier, adapter et/ou utiliser le contenu du Site. Le téléchargement ainsi que l’impression du texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial.

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques protégées et déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, sans l’autorisation expresse de JOKOLELE est constitutif de contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants et par l’article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sauf accord exprès et écrit de JOKOLELE.

 

 

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL

 

 

• COLLECTE DES DONNEES

 

Dans le cadre de la relation contractuelle encadrée par les présentes Conditions Générales, le Client autorise expressément JOKOLELE à réaliser le traitement de données à caractère personnel tel que détaillé ci-dessous.

JOKOLELE est seule destinataire des informations nominatives collectées.

JOKOLELE agit en qualité de responsable de traitement. Elle peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@jokolele.fr

 

Les données personnelles collectés dans le cadre des présentes sont notamment les suivantes :

• Nom
• Prénom
• Coordonnées téléphoniques, Coordonnées électroniques
• Adresse
• Données bancaires

De plus, JOKOLELE collecte certaines informations techniques de manière automatique concernant l’ordinateur ou l’appareil mobile utilisé tels que l’adresse IP, le type de navigateur, les pages de renvoi/sortie, les fichiers consultés sur le Site, le système d’exploitation et la date / heure et/ou les données du parcours de navigation.

11.2 UTILISATION DES DONNEES

Le traitement auquel consent le Client a pour seule finalité de permettre à JOKOLELE d’exploiter le Site. JOKOLELE conserve ces données pour garantir à ses Clients l’utilisation du Site et notamment pour permettre la livraison des commandes.

Par ailleurs, JOKOLELE peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de JOKOLELE à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.

Dans tous les cas JOKOLELE s’engage à ne traiter que des données personnelles adaptées et nécessaires aux finalités évoquées et à ne pas les transmettre à des tiers pour des raisons étrangères à ces finalités.

11. 3 CONSERVATION DES DONNES

Les données ainsi collectées seront conservées durant toute la période de relations contractuelles entre le Client et JOKOLELE, ainsi que pendant une année suivant le terme de cette relation.

A l’issue de ce délai, les données collectées seront automatiquement détruites.

11. 4 CONFIDENTIALITE

Les données transmises par le Client ne sont pas visibles par d'autres Clients.

JOKOLELE s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures  techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

Le Client est informé que les données personnelles collectées par JOKOLELE ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.

11. 5 DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION

 

En application de la loi « Informatique et Libertés » et du Règlement Général sur la Protection des Données, chaque Client dispose sur ses données personnelles des droits d'accès, de rectification, d'opposition et de retrait. Le Client peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Le Client peut en outre solliciter une limitation du traitement des données qu’il communique.

Pour l’exercice de ces droits de modification, le Client peut rédiger une demande en ce sens à JOKOLELE, à tout moment, via contact@jokolele.fr

Autrement, le Client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :

CNIL

3 Place de Fontenoy – TSA 80175 75334 PARIS CEDEX 07

Ou sur https://www.cnil.fr/fr

 

11. 6 SECURITE

 

Les renseignements personnels traités sont conservés dans un environnement sécurisé. Pour assurer cette sécurité des données, JOKOLELE a recours aux mesures suivantes :

Protocole https ; protocole SSL ; norme PCI-DSS ; protocole SET ; sauvegarde informatique ; logiciel de surveillance de réseau ; gestion des accès. 

 

Article 13.  : Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.

 

Article 14.  : Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 15.  : Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre JOKOLELE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux disposition de l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation https://www.cmap.fr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends.